L'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques sur les parkings.
Une opportunité pour la transition écologique
Depuis le 1er juillet 2023, la France a franchi une étape décisive dans sa transition énergétique en imposant l’installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings extérieurs de grande superficie. Cette mesure, issue de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi ApER), vise à exploiter le potentiel solaire des espaces urbains tout en réduisant l’empreinte carbone.
Cadre réglementaire : comprendre la loi ApER
Les obligations légales
L’article 40 de la loi ApER stipule que les parkings extérieurs existants au 1er juillet 2023, d’une superficie supérieure à 1 500 m², doivent être équipés d’ombrières photovoltaïques couvrant au moins 50 % de leur surface. Les nouveaux parkings, dont l’autorisation d’urbanisme a été déposée après le 10 mars 2023, sont également concernés par cette obligation.
Délais de mise en conformité
Des dérogations peuvent être accordées en cas de contraintes techniques ou de coûts disproportionnés.
Parking existants de plus de 10 000m²
Mise en conformité avant le 1er juillet 2026.
Parkings existants entre 1 500 m² et 10 000 m²
Mise en conformité avant le 1er juillet 2028.
Avantages des ombrières photovoltaïques
Production d'énergie verte
Les ombrières équipées de panneaux photovoltaïques permettent de produire de l’électricité solaire, contribuant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette énergie peut être utilisée pour l’autoconsommation ou injectée dans le réseau électrique.
Amélioration du confort des usagers
En plus de produire de l’énergie, les ombrières offrent un abri contre les intempéries et le rayonnement solaire, améliorant ainsi le confort des visiteurs et des clients.
Valorisation des espaces
L’installation de panneaux solaires sur les parkings permet de valoriser des espaces existants sans emprise au sol supplémentaire, optimisant ainsi l’utilisation des surfaces urbaines.
Intégration de bornes de recharge
Les ombrières peuvent être équipées de bornes de recharge pour véhicules électriques, favorisant ainsi la mobilité durable et répondant à la demande croissante en infrastructures de recharge.
Étapes de mise en œuvre d'un projet photovoltaïque sur parking
Étude de faisabilité
Une analyse technique est nécessaire pour évaluer le potentiel solaire, la superficie disponible, l’orientation et l’inclinaison des panneaux, ainsi que les contraintes structurelles du site.
Conception du projet
La conception inclut le choix des équipements, la configuration des ombrières, l’intégration des bornes de recharge et la planification des travaux.
Obtention des autorisations
Des démarches administratives sont requises pour obtenir les permis de construire et les autorisations nécessaires à l’installation des ombrières photovoltaïques.
Financement du projet
Le financement peut être assuré par des investissements propres, des prêts bancaires ou des partenariats avec des fournisseurs d’énergie. Des aides et des primes peuvent également être sollicitées pour réduire le coût du projet.
Réalisation des travaux
Les travaux comprennent l’installation des structures métalliques, la pose des panneaux solaires, le raccordement au réseau électrique et la mise en service de l’installation.
Impact environnemental et économique
Réduction de l'empreinte carbone
En convertissant l'énergie solaire en électricité, les ombrières photovoltaïques contribuent à la réduction des émissions de CO₂ et soutiennent les objectifs de la transition écologique.
Rentabilité économique
La production d'électricité permet de générer des revenus supplémentaires, soit par la vente de l'énergie produite, soit par l'autoconsommation, réduisant ainsi les factures d'électricité.
Valorisation du patrimoine
Les installations photovoltaïques augmentent la valeur des biens immobiliers en les rendant plus attractifs et en améliorant leur performance énergétique.
Opportunité majeure à saisir
L’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques sur les parkings représente une opportunité majeure pour accélérer la transition énergétique, valoriser les espaces urbains et améliorer le confort des usagers. En anticipant les échéances réglementaires et en mettant en œuvre des projets bien conçus, les gestionnaires de parkings peuvent transformer cette contrainte en avantage compétitif et en levier de développement durable.
FAQ
Quels types de parkings sont concernés par la loi ApER ?
La loi s’applique aux parkings extérieurs existants au 1er juillet 2023, d’une superficie supérieure à 1 500 m², et aux nouveaux parkings dont l’autorisation d’urbanisme a été déposée après le 10 mars 2023.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
Les gestionnaires de parkings non conformes s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 20 000 € par an pour les parkings de moins de 10 000 m² et jusqu’à 40 000 € par an pour ceux de plus de 10 000 m².
Existe-t-il des aides pour financer l'installation des ombrières ?
Oui, des aides financières, des primes et des dispositifs de soutien sont disponibles pour accompagner les projets d’installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings.